Recherche dans la collection - Special Committee on the Defence of Canada Regulations [textual record]

Notice descriptive – Brève
1
Special Committee on the Defence of Canada Regulations [textual record]

Niveau hiérarchique :

Sous-série

Date :

1939-1945.

Référence :

R1021-38-7-E, RG14-D-4-12

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

134002

Contexte de cette notice :

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House of Commons fonds

Committees and Legislative Services Directorate

Special Committee on the Defence of Canada Regulations
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1939-1945.

Équivalent bilingue :

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Lieu de création :

Canada

Étendue :

0.9 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Portée et contenu :

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Sub-series consists of minutes of evidence, submissions, petitions, correspondence and related material created and maintained by the Special Committee on the Defence of Canada Regulations.

Nom(s) additionnel(s) :

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Canada. Parliament. House of Commons. Special Committee on the Defence of Canada Regulations

Biographie/Histoire administrative :

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Canada. Parliament. House of Commons. Special Committee on the Defence of Canada Regulations : The Special Committee on the Defence of Canada Regulations was first appointed on a resolution of the House of Commons, adopted 13 June 1940, to consider and review the Defence of Canada Regulations. These Regulations, which went into effect on 3 September 1939 under the authority of the War Measures Act, enabled the Government of Canada to place in detention, without trial, those whose actions, or views, were considered subversive. In addition to German and Italian Fascists movements, the Communist Party of Canada, the National Unity Party, the Jehovah's Witnesses and other organizations were declared illegal under the Regulations. After its initial appointment in 1940, the Committee was reappointed at successive sessions of Parliament up to and including the Fifth Session of the Nineteenth Parliament, 1944-1945. RG14 General Inventory

Instrument de recherche :

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Textual records (Électronique) The finding aid consist of volume number, file number, file part, title and outside dates. 14-5 Excel (90: Ouvert)

Information additionnelle :

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Source du titre :

Title is based on the contents of the sub-series.

Versements complémentaires :

No further accruals are expected.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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1984-85/384 GAD
RG14-D-4-12

Ancien no de référence archivistique :

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RG14-D-4-12
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Volume [RG14] 2481--2484

[Consultation 90 Ouvert]

Modalités d'utilisation :

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