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Notice descriptive – Brève

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[Minister of] Marine and Fisheries - [Recommending] remission of fees on commissions issued to officers of marine police engaged in protection of the Fisheries

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1870-1427

Date de réception :

1870-05-04

Date d'examen :

1870-05-05

Date d'approbation :

1870-05-05

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 276, -3294 Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

13390

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-24