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Notice descriptive – Brève [Minister of] Marine and Fisheries - [Recommending] remission of fees on commissions issued to officers of marine police engaged in protection of the Fisheries
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1870-1427Date de réception :1870-05-04Date d'examen :1870-05-05Date d'approbation :1870-05-05Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 276, -3294 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :13390 -
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