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Notice descriptive – Brève 
Senator Ferguson - Complaint against officials of the Supreme Court of Canada
Niveau hiérarchique :DossierDate :1899/11-1900/02Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 114, Numéro de dossier : 1900-126No dossier (créateur) :1900-126Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1337815Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1899/11-1900/02Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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