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Notice descriptive – Brève 
CONSULTATIONS - Commission de r_forme du droit du Canada Me Gilles L_tourneau Me Fran_oise Handfield Me Derek Jones Anne Marcoux Commisso, V
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Référence :RG33-154, Numéro d'acquisition : 1993-94/531 GAD, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : PH-3-MTRNo dossier (créateur) :PH-3-MTRGenre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1333225Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition : -
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