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Notice descriptive – Brève
1
Draft Copies of Report and Schedule

Niveau hiérarchique :

Dossier

Date :

1894, 1911

Référence :

RG33-107, Numéro de volume : 7, Numéro de bobine de microfilm : T-12362

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

1331308

Contexte de cette notice :

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Commission to Investigate into and Report upon Claims of certain Canadian Pelagic Sealers Alleged to have been damnified by reason of the Pelagic Sealing Treaty of the 7th July, 1911 between Great Britain and the United States, Russia, and Japan, and by the Paris Award Regulations of 1893 fonds

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1894, 1911

Lieu de création :

Sans lieu, inconnu ou indéterminé

Langue du document :

indéterminé

No d'instrument de recherche :

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33-102

Note(s) sur le contenant :

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T-12362 : Copy No. 1
T-12362 : Copy No. 2
T-12362 : Copy No. 3
T-12362 : Copy No. 4

Source :

Gouvernement

Ancien no de référence archivistique :

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RG33-107
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Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Volume [RG 33 107] 7

[Consultation 90 Ouvert]

Bobine de microfilm [RG33] T-12362

[Consultation 90 Ouvert]

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Date de modification :: 2024-07-24