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Notice descriptive – Brève 
Col. Panet - Deputy Minister of Militia and Defence - Asking opinion upon certian clauses of Militia Law respecting prisoners sentenced to imprisonment by court martial
Niveau hiérarchique :DossierDate :1883/01Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 55, Numéro de dossier : 1883-122No dossier (créateur) :1883-122Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1319972Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1883/01Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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