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Notice descriptive – Brève 
Cour d'appel du Québec [document textuel, document iconographique]
Niveau hiérarchique :SérieDate :1973-1987.Référence :R8067-13-9-F, MG31-E110Genre de documents :Documents textuels, Documents photographiquesTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :131664Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Série comprend :42 description(s) de niveau inférieurVoir description(s) de niveau inférieurDate(s) :1973-1987.Équivalent bilingue :Lieu de création :CanadaÉtendue :0,1 m de documents textuels.
1 photographie : coul.Langue du document :françaisPortée et contenu :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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