Recherche dans la collection - F.B. Godin, M.P. - Respecting capitalizing Bentes Constituees in part of the seigniory of Lauoraie under Seigniorial Act, Consolidated Statutes of Lower Canada, chap. 41, sec. 51 and 52
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Notice descriptive – Brève 
F.B. Godin, M.P. - Respecting capitalizing Bentes Constituees in part of the seigniory of Lauoraie under Seigniorial Act, Consolidated Statutes of Lower Canada, chap. 41, sec. 51 and 52
Niveau hiérarchique :DossierDate :1869/05-1869/06Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 21, Numéro de dossier : 1869-651No dossier (créateur) :1869-651Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1314817Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1869/05-1869/06Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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