Recherche dans la collection - The Honorable Walter McCrea - Chatham - Regina vs. Brackenstone, crimp - Asks Attorney General to order the refunding to the department, a sum of money deposited by him in lieu of bail..
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Notice descriptive – Brève 
The Honorable Walter McCrea - Chatham - Regina vs. Brackenstone, crimp - Asks Attorney General to order the refunding to the department, a sum of money deposited by him in lieu of bail..
Niveau hiérarchique :DossierDate :1865/11Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 14, Numéro de dossier : 1865-1082No dossier (créateur) :1865-1082Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1313927Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1865/11Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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