Recherche dans la collection - Robert Gibbons, Esquire - Justice of the Peace - Goderich - Reports that clerk of the peace refuses him a copy of the statutes of last sessions on the ground that he does not qualify under the new Commission of the Peace, he being qualified under the former one
-
Notice descriptive – Brève 
Robert Gibbons, Esquire - Justice of the Peace - Goderich - Reports that clerk of the peace refuses him a copy of the statutes of last sessions on the ground that he does not qualify under the new Commission of the Peace, he being qualified under the former one
Niveau hiérarchique :DossierDate :1864/02Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 10, Numéro de dossier : 1864-128No dossier (créateur) :1864-128Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1313323Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1864/02Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
Pour réserver ou commander des documents Conditions d'accès :Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.
