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Notice descriptive – Brève 
P. McGregor - Toronto - In regard to Norwich vs. Attorney General
Niveau hiérarchique :DossierDate :1862/12-1863/03Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 9, Numéro de dossier : 1863-389No dossier (créateur) :1863-389Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1312989Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1862/12-1863/03Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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