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Notice descriptive – Brève 
P. MacGregor - Toronto - Suit Corporation of Township of Woodhouse against Attorney General
Niveau hiérarchique :DossierDate :1863/02-1864/10Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 8, Numéro de dossier : 1863-205No dossier (créateur) :1863-205Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1312934Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1863/02-1864/10Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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