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Notice descriptive – Brève

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Capital case, Salem Assaly, by Judge Teetrel at L'Orignal, sentence commuted to imprisonment for life - Min. Justice [Minister of Justice]

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1909-1446

Date de réception :

1909-06-18

Date d'examen :

1909-06-18

Date d'approbation :

1909-06-22

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 978, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

130192

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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