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Notice descriptive – Brève

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[Minister of] Marine and Fisheries - That application be made to the [Lieutenant Governor] of Prince Edward Island to issue commissions to fishery officers

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1870-1374

Date de réception :

1870-04-16

Remarques :

There are no images associated with this record

Referred back to the [Minister of] Marine and Fisheries, 23 Apr. 1870

See also 1870-1506

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

13004

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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