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Notice descriptive – Brève

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Rate for copying evidence incr. [increase] to 10ó per folio - Min. Justice [Minister of Justice], 1909/04/15

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1909-0845

Date de réception :

1909-04-19

Date d'examen :

1909-04-20

Date d'approbation :

1909-04-23

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 973, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

129593

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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