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Notice descriptive – Brève Acts of legislature of [New Brunswick], 40 [Victoria] 77 - [Minister of] Justice, December 22/77, reports upon the
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1877-1033Date de réception :1877-11-23Date d'examen :1878-02-21Date d'approbation :1878-02-22Remarques :See also 1878-0439[Referred] to Mr. Scott, 27 December/1877Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 368, -3322 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :12886 -
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