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Notice descriptive – Brève Administration of Justice - Terrebonne, refusal of Mr. Justice Belanger to hold the Court - [Lieutenant Governor of Quebec] and report of [Minister of] Justice - November 9/77, relative to - S.S. no.13
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1877-1005Date de réception :1877-11-12Date d'examen :1877-11-15Date d'approbation :1877-11-17Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 362, -3321 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :12858 -
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