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Notice descriptive – Brève
1
Reasons for judgments - case files - Supreme Court of Canada [textual record]

Niveau hiérarchique :

Sous-série

Date :

1970-1983.

Référence :

R5271-13-1-E, MG31-E86

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

128472

Contexte de cette notice :

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Bora Laskin fonds

Legal opinions and judgments

Reasons for judgments - case files - Supreme Court of Canada
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1970-1983.

Lieu de création :

Sans lieu, inconnu ou indéterminé

Étendue :

2.4 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Portée et contenu :

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Series consist of case files which Bora Laskin was involved in as a member of the Supreme Court of Canada. The files include the judgment, reasons for judgment (majority and dissenting) and, in some cases, memoranda and notes between members of the Court and Laskin's personal notes. This series of case files is incomplete and covers only a small portion of the judgments produced by Laskin. Arranged in alphabetical order by cases.

Source :

Privé

Ancien no de référence archivistique :

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MG31-E86
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Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Volume [MG31 E 86] 54--66

[Consultation 90 Ouvert]

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