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Notice descriptive – Brève

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Supreme Court - [Secretary of] State, no. 1320, submits recommendation of [Minister of Justice], December/76, re application of registrar for assistance to effect translation, etc.

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1876-1186

Date de réception :

1876-12-30

Date d'examen :

1877-01-03

Date d'approbation :

1877-01-03

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 352, -3318 Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

12667

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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