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Notice descriptive – Brève

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Expenses of judges of Supreme and Exchequer Courts holding courts in other places than Ottawa - [Minister of Justice], 4 December/76, suggests reference of the matter to a Sub Committee of Council to consider and report

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1876-1129

Date de réception :

1876-12-06

Date d'examen :

1876-12-18

Date d'approbation :

1876-12-19

Remarques :

Referred to a Sub Committee of [Messieurs] Blake, Scott and Smith, 7 December/76

Report 18/18 December/76

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 351, -3318 Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

12609

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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