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Notice descriptive – Brève 
Infractions Involving Foreign Registered Aircraft in Canada
Niveau hiérarchique :DossierDate :1972/08/25-1975/10/08Référence :RG12-A-1, Numéro de volume : 4295, Numéro de dossier : 5003-10-6, Partie de dossier : [1.2=1972/08/25-1972/11/22];[3.1=1973/10/12-1974/03/13];[3.2=1974/03/26-1974/08/30];[4.1=1974/09/03-1974/12/05];[4.2=1974/10/31-1975/01/28];[5.1=1975/02/10-1975/10/08];2=1972/12/13-1973/10/12No dossier (créateur) :5003-10-6Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1249960Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1972/08/25-1975/10/08Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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