Recherche dans la collection - Prince Edward Island, Land Purchase Act 74 - [Minister of] Justice, December 23/74, [recommends] that said bill, which was reseved, do not receive the assent of the Governor General in Council
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Notice descriptive – Brève Prince Edward Island, Land Purchase Act 74 - [Minister of] Justice, December 23/74, [recommends] that said bill, which was reseved, do not receive the assent of the Governor General in Council
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1874-1562Date de réception :1874-12-24Date d'examen :1874-12-24Date d'approbation :1874-12-26Remarques :See also 1874-0053 DSee also 1874-0920 CRéférence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 329, -3310 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :12423 -
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