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Notice descriptive – Brève

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Imperial Finance Act of 1894 - S.S. [Secretary of State] 1896/11/18 submits Govt [Government] New Brunswick with Provl [Provincial] Statute passed under

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1896-3954

Date de réception :

1896-11-18

Date d'examen :

1896-11-25

Date d'approbation :

1896-11-27

Remarques :

See also 1896-3697

See also 1896-1819 J

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 722, -3650 Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

123150

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-24