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Notice descriptive – Brève 
Infractions & Suspensions - General
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1926/10/04-1978/04/30Référence :RG12, Numéro d'acquisition : 1986-87/027 GAD, Numéro de boîte : 28, Numéro de dossier : 5003-10-1, Partie de dossier : 1-9No dossier (créateur) :5003-10-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1219813Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1926/10/04-1978/04/30Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition : -
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