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Notice descriptive – Brève
1
Official Languages Act [textual record]

Niveau hiérarchique :

Sous-série

Date :

1952; 1968-1974.

Référence :

R5018-9-3-E, MG31-E38

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

121554

Contexte de cette notice :

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Joseph Thorarinn Thorson fonds

Bilingualism

Official Languages Act
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Notice descriptive – Détails

Sous-série comprend :

18 description(s) de niveau inférieur
Voir description(s) de niveau inférieur

Date(s) :

1952; 1968-1974.

Lieu de création :

Canada

Étendue :

0.44 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Portée et contenu :

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Sub-series consists of Income Tax Act, including correspondence, court documents and notes concerning Thorson's challenge to the Income Tax assessments of 1970 by reason of expenditures under the Official Languages Act. Arranged alphabetically by type of material, 1970-1974, volume 12.

Series also contains court references including correspondence, court documents and notes concerning Thorson's reference of the Official Languages Act to the Supreme Court of Ontario followed by an appeal to the Supreme Court of Canada, and Leonard Jones' reference of the Act to the Supreme Court of New Brunswick followed by an appeal to the Supreme Court of Canada. Arranged alphabetically by type of document within these two challenges, 1968-1974, volumes 13-15.

Source :

Privé

Ancien no de référence archivistique :

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MG31-E38
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Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Volume [MG31 E 38] 12--15

[Consultation 90 Ouvert]

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