Recherche dans la collection - Protection of girls who are not heiresses - Petition, Montreal, Soc'y [Society for] Women and Children for amendt [amendment] of the law - G.M. Marshall, Secy [Secretary], 1896/05/04, thro G.G. Off. [through Governor General's Office]

Notice descriptive – Brève

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Protection of girls who are not heiresses - Petition, Montreal, Soc'y [Society for] Women and Children for amendt [amendment] of the law - G.M. Marshall, Secy [Secretary], 1896/05/04, thro G.G. Off. [through Governor General's Office]

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1896-1831

Date de réception :

1896-05-06

Remarques :

Report 1896/05/19 -1896/07/08 - on fyle [file] with Dormants 1896/07/17

Refd [Referred to] Min. [Minister of] Justice - On f.w.dts. [file with Dormants] 1896/05/11

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Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

121434

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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