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Notice descriptive – Brève 
Legislation - General National Transportation Act (Bill C-231) (Bill C33)
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1963-1980Référence :RG12, Numéro d'acquisition : 1985-86/242 GAD, Numéro de boîte : 8, Numéro de dossier : X1550-3, Partie de dossier : 7-10No dossier (créateur) :X1550-3Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1213691Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1963-1980Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition : -
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