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Notice descriptive – Brève 
Infractions Involving Foreign Registered Aircraft in Canada
Niveau hiérarchique :DossierDate :1967/09/11-1972/08/01Référence :RG12-A-1, Numéro de volume : 4294, Numéro de dossier : 5003-10-6, Partie de dossier : [1.1]No dossier (créateur) :5003-10-6Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1206247Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1967/09/11-1972/08/01Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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