Recherche dans la collection - Duty on French wines - Law, Young and Co., 1896/03/26, Montreal, object to ruling for levying 20% [per cent] duty as contrary to French Treaty, Premier submits,
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Notice descriptive – Brève 
Duty on French wines - Law, Young and Co., 1896/03/26, Montreal, object to ruling for levying 20% [per cent] duty as contrary to French Treaty, Premier submits,
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1896-1215Date de réception :1896-03-28Date d'examen :1896-05-04Date d'approbation :1896-05-06Remarques :See also 1896-0755See also 1896-1338Refd Min. [Referred to the Minister of] Justice for reconsideration 1896/03/28 - on file with DormantsReport 1896/04/07 - 1896/04/17Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 706, -3644 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :120605 -
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