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Notice descriptive – Brève

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Copyright duties - Min. Tr. and Com. [Minister of Trade and Commerce], 1896/12/14 reports further re collection

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1896-4207

Date de réception :

1896-12-15

Date d'examen :

1896-12-19

Date d'approbation :

1896-12-22

Remarques :

See also 1896-1688 J

See also 1896-1880 J

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 724, -3651 Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

120524

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-24