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Notice descriptive – Brève

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Capital Case, John Kearney, before Mr. Justice Street, Victoria Co'y [County] Ontario - Min. [Minister of] Justice 1896/09/18 recds [recommends] commutation

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1896-3222

Date de réception :

1896-09-19

Date d'examen :

1896-09-19

Date d'approbation :

1896-09-21

Remarques :

See also 1896-2832

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 716, -3648 Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

120429

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-24