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Notice descriptive – Brève 
PARLIAMENT - COMMITTEES - PARLIAMENTARY - COMMITTEE ON STATUTORY INSTRUMENTS
Niveau hiérarchique :DossierDate :1969-1970Référence :RG12, Numéro de volume : 2185, Numéro de dossier : 2152-12, Partie de dossier : 1=1969;2=1969-1970No dossier (créateur) :2152-12Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1196185Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1969-1970Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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