Recherche dans la collection - Judge, district of Gaspé - [Minister of] Justice, October 28/74, [recommends] that the resignation of Hon. Justice Winter be accepted, and that an annuity equal to two thirds of his salary be granted him

Notice descriptive – Brève

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Judge, district of Gaspé - [Minister of] Justice, October 28/74, [recommends] that the resignation of Hon. Justice Winter be accepted, and that an annuity equal to two thirds of his salary be granted him

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1874-1323

Date de réception :

1874-10-29

Date d'examen :

1874-10-29

Date d'approbation :

1874-11-04

Remarques :

See also 1874-1272

See also 1875-0903

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 327, -3310 Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

11954

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-24