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Notice descriptive – Brève Statute Revision Commission Travelling expenses and living expenses of $3.50 per day and authority to make advances - M Justice [Minister of Justice] 1902/12/13
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1902-1868Date de réception :1902-12-15Date d'examen :1902-12-17Date d'approbation :1902-12-19Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 847, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :119184 -
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