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Notice descriptive – Brève

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Address of [House of Commons] re committments for trial for capital offenses since 1 July 1867 - [Minister of Justice] 13 January/76 [recommends] that further letters be written to Lieutenant Governors in re

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1876-0028

Date de réception :

1876-01-14

Remarques :

Sent to [Secretary] of State to write letters 14 January/76

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Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

119

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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