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Notice descriptive – Brève

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Capital Case, Tom Lemac, before Mr. Justice Richardson, Regina North West Territories, commuted, Min Justice [Minister of Justice] - 1902/06/16

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1902-1088

Date de réception :

1902-06-17

Date d'examen :

1902-06-17

Date d'approbation :

1902-06-19

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 842, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

118372

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-24