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Notice descriptive – Brève 
Claims - General (By or against the Crown)
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1987/07/01-1990/09/01Référence :RG24-G-13-17, Numéro d'acquisition : 1997-98/107 GAD, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 1135-1, Partie de dossier : 2No dossier (créateur) :1135-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1115772Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1987/07/01-1990/09/01Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition : -
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