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Notice descriptive – Brève

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Capital case, Chas. Blaney tried before Mr. Justice Gall at the assizes at Toronto, sentence commuted into [imprisonment] for 7 years

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1871-1533 ½

Date de réception :

1871-11-21

Date d'examen :

1871-11-22

Date d'approbation :

1871-11-23

Remarques :

[Order in Council]

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 292, -3299 Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

11098

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-24