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Notice descriptive – Brève

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Capital punishment - [Minister of] Justice submits rules for regulating under 32 and 33 Vic., cap 29, the execution of

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1869-1021

Date de réception :

1870-01-05

Date d'examen :

1870-01-07

Date d'approbation :

1870-01-08

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 273, -3292 Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

10956

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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