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Notice descriptive – Brève Capital punishment - [Minister of] Justice submits rules for regulating under 32 and 33 Vic., cap 29, the execution of
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1869-1021Date de réception :1870-01-05Date d'examen :1870-01-07Date d'approbation :1870-01-08Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 273, -3292 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :10956 -
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