Recherche dans la collection - Dedimus potestatem - [Minister of] Justice, 29 December, [recommends] issue of a [dedimus potestatem] to E.G. Malloch and Chas. Rice of Perth, Lanark to administer oathes to persons required by act of Parliament
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Notice descriptive – Brève Dedimus potestatem - [Minister of] Justice, 29 December, [recommends] issue of a [dedimus potestatem] to E.G. Malloch and Chas. Rice of Perth, Lanark to administer oathes to persons required by act of Parliament
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1873-1729Date de réception :1873-12-29Date d'examen :1873-12-31Date d'approbation :1874-01-01Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 318, -3307 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :10562 -
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