Recherche dans la collection - Appeals of judgement in a suit against Charles de Tonnancour [textual record]

Notice descriptive – Brève
1
Appeals of judgement in a suit against Charles de Tonnancour [textual record]

Niveau hiérarchique :

Fonds

Date :

1833

Référence :

R16123-0-9-E, MG55/24-No149

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

105558

Contexte de cette notice :

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Appeals of judgement in a suit against Charles de Tonnancour
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Notice descriptive – Détails
Date(s) :

1833

Lieu de création :

Sans lieu, inconnu ou indéterminé

Étendue :

0.1 cm of textual records (2 p.).

Langue du document :

anglais

Portée et contenu :

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Appeals of judgement in a suit against Charles de Tonnancour in the Court of King's Bench for the district of St. Francis, Lower Canada, 7 March 1833. Originals, 2 pages.

Provenance :

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Felton, Charles Bridgeman, fl. 1833

Information additionnelle :

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Note générale :

Documents created in: St. Francis, Lower Canada.
Vedette-matière :

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St. Francis (Lower Canada: District) - Court of King's Bench, 1833 Charles de Tonnacour, 1833

Appeals, 1833

Appellate procedure - St. Francis (Lower Canada: District), 1833

Actions and defenses - Cases, 1833

Actions and defenses - St. Francis (Lower Canada: District) - Cases, 1833
Source :

Privé

Ancien no de référence archivistique :

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MG55/24-No149
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Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Volume [MG55/24 No 149] 1

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Date de modification :: 2024-07-04