Recherche dans la collection - Thomas Mills fonds [textual record]

Notice descriptive – Brève
1
Thomas Mills fonds [textual record]

Niveau hiérarchique :

Fonds

Date :

n.d., 1793, 1807

Référence :

R17828-0-9-E, MG55/14-No2

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

105125

Contexte de cette notice :

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Thomas Mills fonds
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Notice descriptive – Détails
Date(s) :

n.d., 1793, 1807

Lieu de création :

Sans lieu, inconnu ou indéterminé

Étendue :

0.006 meter(s)

Langue du document :

anglais

Portée et contenu :

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Audit Office and Treasury papers relating to the case of the King v. Sir Thomas Mills. Letters and reports on the case from solicitors of the Board of Auditors and Treasury; the Inspector General of the Audit Office; the Law Officers of the Crown; and the Attorney General of Lower Canada. Photocopies, 16 pages; transcripts, 6 pages.

Provenance :

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Mills, Thomas, d. 1793

Biographie/Histoire administrative :

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Mills, Thomas, d. 1793 : Sir Thomas Mills (d. 28 Feb. 1793), Receiver General of Quebec, died insolvent and the Crown proceeded to recover the debt he left outstanding from the estate of William Grant (1741-1805), Deputy Receiver General of Quebec, who had given bond as surety for Mills, and died insolvent also, 5 October 1805.

Instrument de recherche :

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(Autre) The finding aid provides a table of contents and references to the sources of the material. 250

Information additionnelle :

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Note générale :

Transferred in 1975 from MG 14.
Documents created in: Lower Canada
Vedette-matière :

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Thomas Mills - Trials, litigation, etc., 1793, 1807

William Grant - Trials, litigation, etc., 1798, 1807

Law - Lower Canada - Cases, 1793, 1807
Source :

Privé

Ancien no de référence archivistique :

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MG55/14-No2
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

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Volume [MG55/14 No 2] 1

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Date de modification :: 2024-07-24