Recherche dans la collection - Dedimus potestatum - [Minister of] Justice, 5 November, [recommends] that Sir Wm. Garry and the Hon. J.W. Ritchie of Halifax be empowered to [administer] oath of office to all persons receiving commissions - Judge MacDonald
-
Notice descriptive – Brève 
Dedimus potestatum - [Minister of] Justice, 5 November, [recommends] that Sir Wm. Garry and the Hon. J.W. Ritchie of Halifax be empowered to [administer] oath of office to all persons receiving commissions - Judge MacDonald
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1873-1588Date de réception :1873-11-08Date d'examen :1873-11-04Date d'approbation :1873-11-05Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 317, -3306 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :10421 -
Pour réserver ou commander des documents Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.
- Date de modification :