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Notice descriptive – Brève

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Ferry regulations Fort Erie, Welland, Ontario and Buffalo, United States, Min I R [Minister of Inland Revenue] amended hours of service et cetera - Min [Minister of] Inland Revenue 1904/07/13

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1904-1423

Date de réception :

1904-07-15

Date d'examen :

1904-07-20

Date d'approbation :

1904-07-23

Remarques :

See also 1904-1121

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 877, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

102634

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-24