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Notice descriptive – Brève

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Fisheries and fish trade, [Prince Edward] Island - [Minister of Marine and Fisheries], 15 October, relative to containing information respecting - In connection with claim for compensation provided for by article 22 of the Washington Treaty

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1873-1330

Date de réception :

1873-10-15

Date d'examen :

1873-10-15

Date d'approbation :

1873-10-18

Remarques :

See also 1873-0651 C

See also 1873-0374 C

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 315, -3306 Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

10032

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-24