Sous-fonds Commission chargée d'étudier le traitement des députés et des sénateurs (Blais) [document textuel] Archives / Collections and Fonds
-
Hierarchy -
Record information 
Sous-fonds Commission chargée d'étudier le traitement des députés et des sénateurs (Blais) [document textuel]
Date:[1979-1998]Reference:R1021-18-1-F, RG2Type of material:Textual materialFound in:Archives / Collections and FondsItem ID number:136828Date(s):[1979-1998]Bilingual equivalent:Place of creation:No place, unknown, or undeterminedExtent:ca 0.9 m de documents textuelsLanguage of material:FrenchAdditional name(s):Biography/Administrative history:Canada. Commission chargée d'étudier le traitement des députés et des sénateurs (1997) : Avant 1975 les députés votaient pour leurs propres augmentations de salaire. Cependant, cette année-là, la Loi du sénat et la chambre des communes a été modifiée dans le but de pouvoir créer une commission indépendante qui serait nommée à cette fin après chaque élection fédérale (Loi du sénat et la chambre des communes, 23-24 Élis. II, c. 44, 1975). La première commission de ce genre a été nommée en 1979.
La Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs a été créée en 1997 (décret en conseil C.P. 1101, le 31 juillet 1997) et Jean-Jacques Blais a été nommé commissaire. Son rapport a été présenté au gouverneur général en conseil le 30 janvier 1998. La commission était également connue sous le nom de Commission Blais.Source:GovernmentFormer archival reference no.:RG2 -
Ordering and viewing options Conditions of access:Textual records[Consultation Closed]You can order materials in advance to be ready for you when you visit. You will need a user card to do this.
Cannot visit us on site? You can purchase a copy to be sent to you. Some restrictions may apply.
Event
Elapsed time (mm:ss,...)
QueryString parameter Parsing
00:00.00
Load Record model
00:00.00
Load record XML - Archives|FonAndCol
00:00.00
Load record fields from record XML
00:00.00
Load record ecopies from the DB
00:00.00
Load KWIC from Search API
00:00.00
Load previous / next record ids from the result list
00:00.00
Save record stats
00:00.00
Load Record display view
00:00.00