Opinions juridiques du bureau régional de Montréal [document textuel]

Cette acquisition contient des documents reçus ou créés par le Bureau régional du Québec (Montréal) du ministère de la Justice dans le cadre d'avis juridiques fournis à divers clients. Ils concernent notamment les domaines du droit en matière d'immigration et du droit commercial. Les avis portent entre autres sur les mesures d'expulsion du Canada, les détentions, le statut de réfugié, les pouvoirs légaux des agents d'immigration, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, l'applicabilité des lois provinciales, les biens immobiliers, la protection à la vie privée, la saisie de produits de la criminalité, l'accès à l'information.