Opinions juridiques du bureau régional de Montréal [document textuel]

Cette acquisition contient des documents reçus ou créés par le Bureau régional du Québec (Montréal) du ministère de la Justice dans le cadre d'avis juridiques fournis à divers clients. Ils concernent essentiellement les domaines suivants : droit fiscal, droit de l'immigration, droit civil et droit commercial. Les avis portent sur les sujets suivants, mais sans s'y limiter : la Loi de l'impôt sur le revenu, le Code Civil - Droit réglementaire du Québec, la Loi sur l'immigration et la protection du statut de réfugié, la Charte et le droit constitutionnel, des contrats avec l'Office national du film du Canada, l'application de la loi sur la faillite et l'insolvabilité, l'Entente de partage en matière de recouvrement entre Revenu Canada et Revenu Québec, la protection des renseignements personnels.