Opinion juridique du bureau régional de Montréal [document textuel]

Record Information – Brief

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Opinion juridique du bureau régional de Montréal [document textuel]

Hierarchical level:

Accession

Date:

1975-1995.

Reference:

RG13, R188, 2015-01760-7

BAN no.:

2015-01760-7

Type of material:

Textual material

Found in:

Archives / Collections and Fonds

Item ID number:

4871844

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Record Information – Details

Date(s):

1975-1995.

Place of creation:

Canada

Extent:

15 m. de documents textuels

Language of material:

French

Finding aid:

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Documents textuels (Electronic) Instrument de recherche 13-37 non-vérifié liste les numéros de dossiers, les parties, les numéros de boîtes, les dates extrêmes, le titre des dossiers et le sujets des avis juridiques. L'instrument de recherche est disponible en format PDF; le lien est joint à la présente notice. 13-37 PDF (66:Severed)
http://data2.archives.ca/pdf/pdf002/13-37_4871844_severed.pdf

Additional information:

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General Note:

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Cette acquisition contient des documents reçus ou créés par le Bureau régional de Montréal du Ministère de la Justice dans le cadre d'avis juridiques fournis à divers clients. Ils concernent essentiellement le droit de l'immigration, le droit fiscal et le droit civil. Les avis portent notamment, mais pas exclusivement, sur les sujets suivant : l'effet du pardon en rapport à l'application de la Loi sur l'immigration; l'interprétation du sous-alinéa 27(1)d)ii de la Loi sur l'immigration; le profit imposable vs le profit de capital; la Loi sur les arrangements entre créanciers; la Loi sur les douanes; l'article 227.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu; l'article 160 de la Loi de l'impôt sur le revenu; la Convention de la Baie-James & Nord Québécois; plusieurs sujets concernant les productions de l'Office nationale du film du Canada; le statut légal de l'organisation "Les Filles d'Isabelle"; la loi provinciale sur la taxe sur les carburants; l'entente entre Radio-Canada et l'Office National du Film du Canada; les mesures d'urgence de l'Aéroport de Montréal; une cession de droits cinématographiques; l'accès aux bandes vidéo sur Denis Lortie; le Règlement sur les établissements exploitant l'érotisme; le Panel sur la violence faite aux femmes; des tirs de projectiles sur des voitures à Kahnawake; les articles 2650,2651,2653,2654 et 2657 du Code civil du Québec; et une hypothèque légale à Kanesatake.

Source:

Government

Related control no.:

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R188-43-X-E
R188-43-X-F
RG13

Former archival reference no.:

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RG13

Record disposition authority no.:

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2011/006
Ordering and Viewing Options

Conditions of access:

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Textual records

[Consultation32 Restricted by law]

Box [2015-01760-7] 1--50

[Consultation 32 Restricted by law]

Terms of use:

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Date modified:: 2023-11-30

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